Quels sont les rôles du notaire lors de la succession

La succession ou le droit de succession est l’ensemble des formalités à respecter pour concéder les patrimoines d’un défunt à ses héritiers. Elle passe par plusieurs démarches administratives et juridiques qui nécessitent à la fois du temps et la maîtrise des législations en vigueur. Pour éviter ces problèmes, la majorité des successeurs ont recours à un notaire. Ce spécialiste va les assister dans diverses étapes.

L’établissement de l’acte de notoriété

L’une des missions principales du notaire dans la procédure de succession est la création de l’acte de notoriété. Ce document aide à déterminer qui sont les héritiers et quelles sont leurs parts. Pour l’établir, le notaire a besoin de quelques dossiers que doivent fournir les membres de la famille du défunt. Parmi ces éléments, il y a les pièces permettant d’identifier les bénéficiaires tels que le livret de famille, le contrat de mariage, le jugement de divorce… Les papiers contenant les dernières volontés de la personne décidée (testament ou/et donation entre époux) sont également nécessaires pour mettre sur pied l’acte de notoriété. Il est cependant à noter que si la famille ne possède pas le testament du défunt, le notaire est tenu de consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Pour information, d’après la loi, les descendants du défunt ont toujours droit à une part des biens de la personne décédée et aucun testament ne peut transgresser cette règle.

La réalisation du bilan du patrimoine

Après la création de l’acte de notoriété, il faut que le notaire établisse le bilan du patrimoine du défunt. Cette étape de la succession va aider ce professionnel à déterminer la totalité des biens ayant appartenu à la personne décédée. Pour y parvenir, ce spécialiste a besoin de nombreux documents venant des héritiers tels que les titres de propriété, des comptes en banque et placement, les cartes grises des voitures, l’assurance-vie ou encore les caisses de retraite. D’autres documents permettant de connaître les opérations (achats, ventes ou échanges) effectuées par le défunt sont également nécessaires. Parmi ces paperasses, il y a les factures, la copie du dernier avis d’imposition sur le revenu, les charges de copropriété…

L’accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales

Outre l’acte de notoriété et le bilan du patrimoine, le notaire doit aussi remplir les démarches indissociables à la succession. Ainsi, ce professionnel va créer et publier une attestation immobilière au Service de publicité foncière. Il est également obligé de rédiger une déclaration de succession avec le cas échéant. Pour finir, ce spécialiste va aider les héritiers à régler les factures de la procédure de succession. Pour information, le notaire peut faire une demande éventuelle de paiement fractionné des droits de succession.

Faciliter le partage des biens

Le dernier rôle du notaire dans la succession est d’intervenir en tant que médiateur pour le partage des biens de la personne décédée. En effet, il doit aider les bénéficiaires à répartir équitablement les patrimoines du défunt. Dans le cas où l’un des héritiers est contre le partage à l’amiable, il doit lancer la procédure de partage judiciaire. Quoi qu’il en soit, un notaire désigné par le tribunal va effectuer la division du patrimoine.