Protéger son entreprise face à une procédure pénale

En tant que personne morale, l’entreprise dispose d’une responsabilité pénale devant la loi. Cette responsabilité, elle incombe généralement à son gérant et concerne aussi bien les actions entreprises par la société dans son ensemble, que celles de ses employés dans le cadre de son activité. Devant l’importance et la complexité d’une telle responsabilité, l’assistance d’un avocat pénaliste permet de comprendre l’ensemble des démarches à suivre, dès l’ouverture d’une procédure pénale.

 

Comment prévenir le risque pénal

 

En amont d’une telle situation, toute entreprise se doit d’anticiper le risque pénal. Elle doit pour cela, prendre garde à la législation du travail en vigueur pour une gestion interne en accord avec la loi. L’hygiène et la sécurité dans son établissement tout comme l’entretien de ses machines sont à sa charge. L’entreprise doit s’assurer que chacun de ces aspects est conforme au cadre de la loi sous peine de procédure pénale. Par rapport aux biens et services qu’elle vend, elle doit également se conformer aux règlements existants pour éviter tout problème. Afin de régulièrement s’assurer du respect de la loi dans son organisation, l’entreprise peut organiser des missions de contrôle interne, en collaboration avec des avocats spécialisés.

 

Face à une procédure pénale : quel rôle pour l’avocat

 

Une procédure pénale se déroule sur plusieurs étapes : l’audition, la garde à vue, la comparution immédiate, l’audience correctionnelle, l’instruction et les assises. Dès l’audition, l’entreprise, mais surtout la personne responsable pénalement en son sein, peut faire appel à un avocat pénaliste pour défendre ses droits.

 

Différents types d’auditions sont prévus dans le code de procédure pénale, en fonction du genre d’enquête lancée. Lors d’une procédure de garde à vue, l’accusé est privé de sa liberté et réalise différentes auditions. Pour que celles-ci se déroulent dans le respect de la loi, le gardé à vue doit pouvoir au préalable consulter son avocat.

 

Si le procureur de la république disposent de charges et d’éléments suffisants et si, la peine liée à l’infraction est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, il peut avoir recours à une procédure de comparution immédiate. Dans d’autres situations, une audience devant le tribunal correctionnel a lieu. En cas de crime, c’est une instruction judiciaire qui est mise en route avec ensuite, une audience devant la cour d’assises.

 

Enfin, le rôle de l’avocat ne prend pas fin avec la condamnation du responsable d’entreprise. Il doit également chercher à aménager la peine reçue dans le cadre d’un projet de réinsertion solide.