Category Archives: Juridiques

Quels sont les rôles du notaire lors de la succession

La succession ou le droit de succession est l’ensemble des formalités à respecter pour concéder les patrimoines d’un défunt à ses héritiers. Elle passe par plusieurs démarches administratives et juridiques qui nécessitent à la fois du temps et la maîtrise des législations en vigueur. Pour éviter ces problèmes, la majorité des successeurs ont recours à

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Livre code pénal

Protéger son entreprise face à une procédure pénale

En tant que personne morale, l’entreprise dispose d’une responsabilité pénale devant la loi. Cette responsabilité, elle incombe généralement à son gérant et concerne aussi bien les actions entreprises par la société dans son ensemble, que celles de ses employés dans le cadre de son activité. Devant l’importance et la complexité d’une telle responsabilité, l’assistance d’un

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